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OMGA CANTAL

Mercredi 17 Avril 2024

Les avantages de l'adhésion

La réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité et d’adhésion à un OGA de 915 €, dans la limite des 2/3 des dépenses engagées (pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur au plafond du régime micro-entreprise).           

Dispense de pénalités, sous certaines conditions, en cas de régularisation éventuelle, par les nouveaux adhérents, de leur situation fiscale.

La déductibilité intégrale du salaire du conjoint

Non majoration de la base d'imposition en cas d'adhésion à un OGA
Les adhérents d’Organismes Mixtes de Gestion Agréés (OMGA) bénéficient, sous certaines conditions, de l’imposition de leur bénéfice imposable sans application de la majoration forfaitaire de :

- 20 % pour l’imposition des revenus de l’année 2020 ;
- 15 % pour l’imposition des revenus de l’année 2021 ;
- 10 % pour l’imposition des revenus de l’année 2022.

L'article 34 de la loi de finances pour 2021 réduit progressivement, avant de la supprimer, la majoration de 25 % du bénéfice des professionnels qui n’adhèrent pas à un organisme agréé. 
La majoration est totalement supprimée à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023.

Cette majoration a été instaurée depuis l'imposition des revenus de 2006 pour tenir compte de l'intégration dans le barème de l'impôt sur le revenu de l'abattement de 20 % qui bénéficiait aux contribuables ayant adhéré à un Organisme de Gestion Agréé.

Nos coordonnées

OMGA CANTAL - 39 Avenue Georges Pompidou - 15000 AURILLAC - 04 71 63 61 61

 

Membre de la Fédération des Centres de Gestion Agréés (FCGA) https://www.fcga.fr/ 

 

Membre de la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles (FCGAA) https://www.fcgaa.fr

Membre de l'Union Nationale des Associations Agréées (UNASA) https://www.unasa.fr/