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OMGA CANTAL

Mardi 27 Juillet 2021

Les avantages de l'adhésion

Non majoration de la base d'imposition en cas d'adhésion à un OGA
Les adhérents d’Organismes Mixtes de Gestion Agréés (OMGA) bénéficient, sous certaines conditions, de l’imposition de leur bénéfice imposable sans application de la majoration forfaitaire de :
- 20 % pour l’imposition des revenus de l’année 2020 ;
- 15 % pour l’imposition des revenus de l’année 2021 ;
- 10 % pour l’imposition des revenus de l’année 2022.

L'article 34 de la loi de finances pour 2021 réduit progressivement, avant de la supprimer, la majoration de 25 % du bénéfice des professionnels qui n’adhèrent pas à un organisme agréé.
La majoration sera totalement supprimée à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023.

Cette majoration a été instaurée depuis l'imposition des revenus de 2006 pour tenir compte de l'intégration dans le barème de l'impôt sur le revenu de l'abattement de 20 % qui bénéficiait aux contribuables ayant adhéré à un Organisme de Gestion Agréé.

La réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un OGA de 915 €, dans la limite des 2/3 des dépenses engagées (pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur au plafond du régime micro-entreprise).           

La déductibilité intégrale du salaire du conjoint

Dispense de pénalités, sous certaines conditions, en cas de régularisation éventuelle, par les nouveaux adhérents, de leur situation fiscale.

Nos coordonnées

OMGA CANTAL - 39 Avenue Georges Pompidou - 15000 AURILLAC - 04 71 63 61 61

 

Membre de la Fédération des Centres de Gestion Agréés (FCGA) https://www.fcga.fr/ 

 

Membre de la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles (FCGAA) https://www.fcgaa.fr

Membre de l'Union Nationale des Associations Agréées (UNASA) https://www.unasa.fr/